Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026 · Clients professionnels et particuliers

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par 2A TELECOM, SARL au capital de 1 500 €, dont le siège est situé 13 bis rue Raoul Durand, 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 884 965 864 (TVA intracommunautaire FR38884965864) (le « Prestataire »).

1. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute prestation conclue entre le Prestataire et un client, qu'il agisse à des fins professionnelles (le « Client professionnel ») ou en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (le « Client consommateur »). Les clauses propres à chaque catégorie de client sont signalées comme telles.

Toute commande implique l'acceptation des CGV. En cas de contradiction, le devis accepté et ses annexes prévalent sur les CGV. Pour le Client professionnel, les CGV prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

Le Prestataire est un bureau d'études d'ingénierie. Il réalise notamment des études techniques, la fourniture, l'installation et la mise en service d'équipements (vidéosurveillance, réseaux et fibre, gestion technique du bâtiment, climatisation et régulation, bornes de recharge), des audits énergétiques, ainsi que des prestations de maintenance, de dépannage et de support informatique. Les bornes de recharge peuvent être installées en partenariat avec la société France Recharge.

Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis.

3. Étude, devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. Les conditions de l'étude préalable et du déplacement (gratuité ou montant) sont indiquées au client avant toute intervention.

La commande est ferme à la réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique), accompagné de l'acompte prévu. Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par écrit.

4. Prix

Les prix figurent sur le devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes pour le Client professionnel, et toutes taxes comprises pour le Client consommateur. La TVA est appliquée au taux en vigueur ; un taux réduit peut s'appliquer à certains travaux dans les logements, sous réserve des conditions prévues par la réglementation et de la remise par le client de l'attestation requise.

Les équipements sont facturés au prix indiqué sur le devis. En cas de hausse importante et imprévisible du prix d'un équipement chez le fournisseur entre le devis et la commande, le Prestataire peut proposer un devis actualisé, que le client reste libre de refuser.

5. Facturation et paiement

Un acompte, dont le montant est indiqué sur le devis, peut être demandé à la commande ; sauf mention contraire, le solde est payable à la réception des travaux. Les prestations de maintenance sont facturées selon la périodicité prévue au contrat. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Client professionnel : conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Client consommateur : tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, des intérêts au taux d'intérêt légal.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations jusqu'au paiement intégral.

6. Droit de rétractation (Client consommateur)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du client), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Il l'exerce en adressant une déclaration claire, par courrier ou par e-mail à contact@2atelecom.fr, ou au moyen du formulaire de rétractation remis avec le devis.

Si le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à ce qui a été exécuté. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès. Il ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours.

7. Délais d'exécution

Les délais d'intervention et de réalisation figurent sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (accès, autorisations, informations techniques).

Client professionnel : les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités, sauf stipulation contraire du devis.

Client consommateur : en l'absence de date indiquée, la prestation est exécutée dans un délai de 30 jours à compter de la commande. En cas de dépassement, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• permettre l'accès aux locaux et aux équipements aux dates convenues ;
• fournir des informations exactes sur les installations existantes, et signaler toute contrainte particulière (amiante, réseaux enterrés, règles de copropriété, autorisations nécessaires) ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations requises (assemblée générale de copropriété, propriétaire, bailleur), sauf si leur obtention est confiée au Prestataire par le devis ;
• pour la vidéosurveillance, respecter la réglementation applicable à l'usage des images (information des personnes filmées, déclarations ou autorisations éventuelles).

9. Réception des travaux

À la fin de l'installation, une réception est organisée en présence du client. Elle donne lieu à un procès-verbal, avec ou sans réserves. Les réserves sont levées dans un délai convenu entre les parties. À défaut de réception expresse, l'utilisation des équipements par le client sans réserve écrite dans les 8 jours vaut réception.

10. Réserve de propriété et transfert des risques

Les équipements fournis restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison ou l'installation des équipements sur son site.

11. Garanties

Les équipements bénéficient de la garantie de leur fabricant, dont la durée et les conditions sont précisées sur le devis ou la documentation remise. Les travaux réalisés sont garantis contre les défauts d'installation pendant la durée indiquée sur le devis, à compter de la réception.

Client consommateur : indépendamment de ces garanties, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers, d'un défaut d'entretien, d'une surtension ou d'un événement extérieur.

Assurances : les références de l'assurance professionnelle du Prestataire (assureur, coordonnées et couverture géographique) figurent sur ses devis et factures.

12. Contrats de maintenance

Les contrats de maintenance sont conclus pour la durée indiquée au contrat. Lorsqu'ils sont reconductibles tacitement, le Client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance selon le préavis prévu au contrat.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens pour les prestations d'étude, de conseil et de dépannage, et d'une obligation de résultat pour la conformité de l'installation au devis.

Client professionnel : la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances des réseaux et services de tiers (opérateurs internet, fournisseurs d'énergie, applications des fabricants), ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client.

14. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire intervient sur des systèmes traitant des données (vidéosurveillance, réseaux), il agit sur instruction du client, qui demeure responsable de leur usage.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une rupture d'approvisionnement des équipements chez les fabricants. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

16. Médiation de la consommation (Client consommateur)

En cas de litige, le Client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire à contact@2atelecom.fr. À défaut de réponse satisfaisante, il peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur suivant, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

17. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Entre professionnels, à défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon. Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

← Retour à l'accueil